Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services suivants : Séjours Ressourcement, Cours de Yoga, Ateliers de Yoga tels que proposés par le Prestataire Laurence Jacquet- NAYOME, agissant en qualité d'auto-entrepreneur aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.nayome.fr. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.nayome.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.nayome.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.nayome.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Laurence Jacquet - NAYOME, Micro-entreprise Capital social de _______________ euros Immatriculé au RCS sous le numéro 52450522900061 66, rue Jean-Baptiste DAVID 42100 SAINT ETIENNE Mail : [email protected] Téléphone : 0676443767 ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.nayome.fr au moment de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.nayome.fr
ARTICLE 3 – Commandes Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.nayome.fr les Services qu'il désire commander et de les ajouter à son panier. La disponibilité des Services est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive. Lorsque la commande est complète, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre et la nature des services choisis, ainsi que leur prix. Si la commande lui convient, le Client peut la valider. Il accède alors à un formulaire sur lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant. Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura complété le formulaire d’inscription, le Client sera invité à effectuer le paiement des Services choisis. Toute commande passée sur le site www.nayome.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 4 - Conditions de paiement Le Client peut régler sa commande par chèque ou virement selon les modalités suivantes : Paiement par chèque établi à l’ordre de Laurence Jacquet et envoyé à l’adresse communiquée au Client lors de la passation de la commande Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : Pour les séjours Ressourcement, un acompte de 150 € est à verser à la commande. Le solde est à verser au plus tard 8 jours avant le début du séjour, sans demande de la part du Prestataire. Sauf mention contraire, les prestations d'hébergement et repas sont à régler directement au gîte où se déroule le séjour, au plus tard 8 jours avant le début du séjour ( les coordonnées seront précisées au moment de la passation de la commande). En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de refuser au Client l’accès au Séjour Ressourcement ou au cours de Yoga ou à l’atelier de Yoga constituant la prestation. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.nayome.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et aux dates prévues pour la prestation. En cas d’incapacité du Prestataire due à un cas de force majeure de fournir la prestation ayant fait l’objet du paiement à la date prévue, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, dans un délai de quinze jours après le début prévu de la fourniture de la prestation. Les séjours Ressourcement et les ateliers Yoga sont soumis à un nombre minimal d’inscrits pour être effectivement réalisés. En cas d’annulation de la part du Prestataire due à un nombre de participants trop faible, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, dans un délai de quinze jours après le début prévu de la fourniture de la prestation. ARTICLE 6 – Conditions d’annulation Pour les séjours Ressourcement, en cas d’annulation par le Client de sa commande: - Plus de 30 jours avant le début de la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursable mais il pourra être reporté sur un autre séjour (sous réserve de disponibilités). - 30 jours ou moins avant le début de la prestation, l’acompte ne sera ni remboursable ni reportable. ARTICLE 7 - Droit de rétractation Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire aux coordonnées postales indiquées à l’article 1 des présentes CGV. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. ARTICLE 8 - Données personnelles Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 8.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.nayome.fr sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.nayome.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 8.3 Limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 8.4 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 8.5 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.nayome.fr disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En adressant un mail à l'adresse [email protected] pour demander la suppression de leurs données. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle Le contenu du site www.nayome.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 11 - Litiges Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ _______________ _______________ E-mail : _______________. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
